Abrogé30 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 18 août 1961
La commission visée à l'article précédent se réunit dans la localité où siège la chambre de commerce et d'industrie.
Décret n°61-923 du 3 août 1961
Article 50
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 mars 1988
Abrogé parDécret n°88-291 du 28 mars 1988art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
En vigueur du vendredi 18 août 1961 au mardi 29 mars 1988