Décret n°61-836 du 22 juillet 1961

Article 1

Créé le 1 août 1961 · En vigueur depuis le 20 décembre 1992

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.

Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1992

En vigueur du mardi 1 août 1961 au samedi 19 décembre 1992