En vigueur du 1 juillet 1961 au 7 août 1978, puis du 30 septembre 1986 au 6 mars 1990
Nul ne peut recevoir, en dépôt, des colis à expédier, pour les tenir à la disposition de transporteurs ferroviaires, ou routiers ou de commissionnaires de transport auxquels il a reçu mandat de les remettre, s'il n'est muni d'une autorisation délivrée par le préfet du département dans lequel est établi le siège de l'entreprise.
Cette autorisation est valable pour la localité qu'elle désigne.
Toutefois, les dépositaires qui ne remettent des colis qu'à des entreprises de transport public routier de voyageurs ne sont pas soumis aux prescriptions du premier alinéa du présent article.