Décret n°61-62 du 18 janvier 1961

Article 21

Créé le 1 mars 1961

Tout film étranger doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs.
Lorsqu'un film étranger est doublé, mention doit être faite de ce doublage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1961