Créé le 1 mars 1961
Tout film étranger doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs.
Lorsqu'un film étranger est doublé, mention doit être faite de ce doublage.
Lorsqu'un film étranger est doublé, mention doit être faite de ce doublage.