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Décret n°61-604 du 13 juin 1961

Article 6

Créé le 14 juin 1961

Avis de l'ouverture de l'enqu^ete doit ^etre publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enqu^ete, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à l'affichage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 1961 au vendredi 11 décembre 1992