Abrogé12 décembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 14 juin 1961
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enqu^ete prévue au présent décret peut ^etre menée en m^eme temps que l'enqu^ete préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle, en application de l'article 15 du décret du 6 juin 1959 susvisé, peut ^etre également jointe l'enqu^ete parcellaire afférente aux fonds à exproprier.