a modifié les dispositions suivantes
Décret n°61-495 du 15 mai 1961
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur jusqu'au mardi 26 octobre 2004
Source : Légifrance