A modifié les dispositions suivantes :
Code de la famille et de l'aide socialeart. 172 (Ab)
- Code de la famille et de l'aide sociale.art. 172 (Ab)
Décret n°61-495 du 15 mai 1961
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la famille et de l'aide sociale.art. 172 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la famille et de l'aide sociale.art. 172 (Ab)
En vigueur jusqu'au mardi 26 octobre 2004
Source : Légifrance