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Décret n°61-495 du 15 mai 1961

Article 4

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Article 4

Les recours prévus aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.

En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.

Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.

La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2004

Créé le 19 mai 1961 · Abrogé le 27 octobre 2004

Les recours prévus aux articles L. 132-8, L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.

En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.

Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le préfet.

La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 octobre 2004

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 19 mai 1961 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance