En vigueur depuis le 1 janvier 1961
L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
Décret n°61-467 du 10 mai 1961
L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1961
L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1961
Source : Légifrance
Décret 52-1365 1952-12-22 art. 2