Décret n°61-467 du 10 mai 1961

Article 3

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Article 3

L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1961

L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.

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cite  Décret 52-1365 1952-12-22 art. 2

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