Décret n°61-447 du 3 mai 1961

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 1961

Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat du territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1961

Source : Légifrance