Décret n°61-368 du 7 avril 1961

Article 9

Créé le 14 avril 1961

Le préfet fixe sur proposition de la commission administrative et après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la Population et de l'Aide sociale le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 14 avril 1961 au lundi 26 mai 2003