Décret n°61-368 du 7 avril 1961

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les malades militaires et marins sont reçus, hors les cas d'urgence, sur la demande de l'autorité militaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance