Décret n°61-368 du 7 avril 1961

Article 10

Abrogé27 mai 2003

Créé le 14 avril 1961

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 18 à 23, 28, 33 et 34 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943.

Effets de cet article

cite

Décret 1943-04-17 art. 18 à art. 23, art. 28, art. 33, art. 34

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 14 avril 1961 au lundi 26 mai 2003