Décret n°61-368 du 7 avril 1961

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 18 à 23, 28, 33 et 34 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des articles 18 à 23, 28, 33 et 34 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943.

Relations

cite

cite  Décret 1943-04-17 art. 18 à art. 23, art. 28, art. 33, art. 34

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance