Décret n°61-340 du 7 avril 1961

Article 23

Créé le 1 juin 1993

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.

Effets de cet article

cite

 Décret 1937-06-05

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 1993

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.