Abrogé23 janvier 1986
Créé le 9 avril 1961
Les demandes de mutation pour convenances personnelles peuvent être établies à toute époque.
Les receveurs auxiliaires ne peuvent toutefois obtenir leur mutation avant un an de séjour dans leur résidence.
Les receveurs auxiliaires ne peuvent toutefois obtenir leur mutation avant un an de séjour dans leur résidence.