Décret n°61-340 du 7 avril 1961

Article 19

Abrogé23 janvier 1986

Créé le 9 avril 1961

Les demandes de mutation pour convenances personnelles peuvent être établies à toute époque.
Les receveurs auxiliaires ne peuvent toutefois obtenir leur mutation avant un an de séjour dans leur résidence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1986

En vigueur du dimanche 9 avril 1961 au mercredi 22 janvier 1986

Les demandes de mutation pour convenances personnelles peuvent être établies à toute époque.

Les receveurs auxiliaires ne peuvent toutefois obtenir leur mutation avant un an de séjour dans leur résidence.