Abrogé23 janvier 1986
Créé le 9 avril 1961
En cas de vacance d'emploi, l'administration fait assurer la gestion de la recette auxiliaire par un intérimaire rétribué sur la base de la rémunération totale qui serait allouée au titulaire du poste.
Décret n°61-340 du 7 avril 1961
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 1986
En vigueur du dimanche 9 avril 1961 au mercredi 22 janvier 1986
En cas de vacance d'emploi, l'administration fait assurer la gestion de la recette auxiliaire par un intérimaire rétribué sur la base de la rémunération totale qui serait allouée au titulaire du poste.