En vigueur depuis le 31 décembre 1961 · Dernière version le 13 août 1977
Il est applicable aux personnes et, éventuellement, aux ayants droit de personnes qui justifient avoir exercé successivement ou alternativement des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins.