Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Article 1

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Article 1

Il est applicable aux personnes et, éventuellement, aux ayants droit de personnes qui justifient avoir exercé successivement ou alternativement des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1961 · Dernière version le 13 août 1977

Il est applicable aux personnes et, éventuellement, aux ayants droit de personnes qui justifient avoir exercé successivement ou alternativement des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de vingt-cinq ans au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 1977

En vigueur du dimanche 31 décembre 1961 au vendredi 12 août 1977

Source : Légifrance