Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.

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Créé le 16 septembre 1960 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 1960 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance