Abrogé par DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10
Créé le 16 septembre 1960
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014art. 10
En vigueur du vendredi 16 septembre 1960 au lundi 31 août 2015
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.