Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961

Article 30

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 4 novembre 1961

Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet 1960 sont à la charge de l'établissement.

Effets de cet article

cite

Loi n°60-708 du 22 juillet 1960art. 2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

En vigueur du samedi 4 novembre 1961 au vendredi 3 novembre 1989

Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet 1960 sont à la charge de l'établissement.