Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 9° JORF 17 juillet 2004
Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.