Décret n°60-977 du 12 septembre 1960

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 25 mars 1977 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance