Décret n°60-977 du 12 septembre 1960

Article 5

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Article 5

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

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En vigueur du 25 mars 1977 au 13 septembre 1983, puis du 23 septembre 1983 au 16 juillet 2004

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Modifié depuis le mercredi 14 septembre 1983

En vigueur du vendredi 25 mars 1977 au mardi 13 septembre 1983

Source : Légifrance