Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 9° JORF 17 juillet 2004
Créé le 25 mars 1977 · En vigueur du 23 septembre 1983 au 16 juillet 2004
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 9° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 23 septembre 1983 au vendredi 16 juillet 2004
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles ⏺ applicables à la commune dont relève la caisse.
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En vigueur du vendredi 25 mars 1977 au mardi 13 septembre 1983
Les règles de tutelle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse.
Toutefois, les dispositions de l'article 178 du Code de l'administration communale ne sont pas applicables en l'espèce.