Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 9° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du 25 mars 1977 au 13 septembre 1983, puis du 23 septembre 1983 au 16 juillet 2004
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.