Décret n°60-977 du 12 septembre 1960

Article 4

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Article 4

Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.

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En vigueur du 25 mars 1977 au 13 septembre 1983, puis du 23 septembre 1983 au 16 juillet 2004

Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Modifié depuis le mercredi 14 septembre 1983

En vigueur du vendredi 25 mars 1977 au mardi 13 septembre 1983

Source : Légifrance