Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 9° JORF 17 juillet 2004
Créé le 14 septembre 1960 · Abrogé le 17 juillet 2004
Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions ci-après sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.