Décret n°60-977 du 12 septembre 1960

Article 1

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Article 1

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions ci-après sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

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Créé le 14 septembre 1960 · Abrogé le 17 juillet 2004

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions ci-après sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

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En vigueur du mercredi 14 septembre 1960 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance