Abrogé1 mai 2003
Abrogé par Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 23 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er mai 2003
Créé le 2 février 1960
La surveillance instituée par le présent décret est confiée aux préfets. Elle s'exerce avec le concours des fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ainsi que de ceux relevant du ministère de la santé, chacun en ce qui concerne ses attributions propres.