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Décret n°60-94 du 29 janvier 1960

Abrogé1 mai 2003par Décret 2002-883 2002-05-03 art. 23 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er mai 2003
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Arrêté du 24 avril 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1975 relatif à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de jeunesse
Arrêté du 24 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 29-01-1960
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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