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Arrêté du 24 février 1986

FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET LES PROCEDURES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERDICTION D'EXERCER INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 29-01-1960

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CHAPITRE I: PROCEDURE PREALABLE.

CHAPITRE II: PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS GENERALES.TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 38 A 47 DE L'ARRETE DU 19-05-1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS.

Arrêté du 24 février 1986