Décret n°60-805 du 2 août 1960

Article 25

Abrogé21 juin 1969

Créé le 5 août 1960

Si l'indice de traitement afférent à l'échelon le plus élevé de leur nouveau grade est inférieur à celui qui leur était précédemment affecté, les économes nommés directeurs économes ou sous-directeurs en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus conservent à titre personnel le bénéfice de leur ancien indice de traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juin 1969

En vigueur du vendredi 5 août 1960 au vendredi 20 juin 1969