Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960

Article 17

Abrogé20 décembre 2008

Créé le 29 juillet 1960

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 décembre 2008

En vigueur du vendredi 29 juillet 1960 au vendredi 19 décembre 2008