Décret n°60-425 du 4 mai 1960

Article 36

Créé le 5 mai 1960

En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1960

En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.