Créé le 5 mai 1960
En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.
Créé le 5 mai 1960
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1960
En cas de licenciement, le délai de préavis commence à courir à la date de la notification à l'agent intéressé, de son licenciement.