Article précédent

Article suivant

Décret n°60-419 du 25 avril 1960

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 février 2005

Créé le 3 mai 1960 · Abrogé le 12 février 2005

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 février 2005

En vigueur du mardi 3 mai 1960 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance