EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 53896 DU 26-9-1953 LES PREFETS ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES CIVILES DE L'ETAT.

TRANSFERT DES DELEGATIONS DE CETTE QUALITE ACCORDEES ACTUELLEMENT A D'AUTRES FONCTIONNAIRES AUX PREFETS DANS UN DELAI DE 4 MOIS.

LES DEROGATIONS PREVUES AU PAR. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET SUS-MENTIONNE NE POURRONT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 53896 LES PREFETS COORDONNENT LES ACTIVITES DE TOUS LES CHEFS DES SERVICES CIVILS ET SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES PROGRAMMES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ETAT OU D'ECONOMIE MIXTE.

LES PREFETS ADRESSENT CHAQUE ANNEE AUX MINISTRES INTERESSES, AINSI QU'AU MINISTRE CHARGE DE CES DEPARTEMENTS UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SUR CHACUN DES CHEFS DES SERVICES CIVILS EXTERIEURS DE L'ETAT (L'OCTROI DES CONGES ET L'ENVOI EN MISSION DE CES FONCTIONNAIRES SONT OBLIGATOIREMENT SOUM IS A L'ACCORD PREALABLE DES PREFETS QUI DISPOSENT A LEUR EGARD DU DROIT DE SUSPENSION PROVISOIRE EN CAS DE FAUTE GRAVE PREVU PAR L'ART. 32 DE L'ORD. 59-244 DU 4-2-1959, APRES CONSULTATION DU MINISTRE EN CE QUI CONCERNE LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX).

CES POUVOIRS A L'EGARD DE FONCTIONNAIRES NE SONT PAS APPLICABLES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.