Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008
Les établissements privés demandeurs doivent justifier que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960.
Décret n°60-389 du 22 avril 1960
Les établissements privés demandeurs doivent justifier que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008
Les établissements privés demandeurs doivent justifier que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance