Créé le 24 avril 1960
Il pourra être mis fin au contrat, par mesure disciplinaire, après communication du dossier dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cette mesure peut intervenir à tout moment.
Décret n° 60-388 du 22 avril 1960
Article 13
Effets de cet article
cite
Loi 1905-04-22 art. 65
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1960
Il pourra être mis fin au contrat, par mesure disciplinaire, après communication du dossier dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cette mesure peut intervenir à tout moment.