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Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958
Application de la Constitution, et notamment, son article 92.
Ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958
Modifié parLoi n° 71-447 du 15 juin 1971, v. init.Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, v. init.Loi n° 2010-1197 du 12 octobre 2010, v. init.Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015, v. init.