Abrogé3 août 1980
Créé le 8 avril 1960
Pour tout arrêt rendu sur requête, il est alloué le quart du droit fixe et la moitié du droit proportionnel.
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Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Article 79
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Abrogé depuis le dimanche 3 août 1980
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au samedi 2 août 1980