Abrogé3 août 1980
Créé le 8 avril 1960
Lorsque, sur l'appel d'un jugement avant faire droit ou sur incident, la cour statue au fond, les droits perçus sont, suivant le cas, ceux d'une instance contradictoire ou par défaut.
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Créé le 8 avril 1960
Lorsque, sur l'appel d'un jugement avant faire droit ou sur incident, la cour statue au fond, les droits perçus sont, suivant le cas, ceux d'une instance contradictoire ou par défaut.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 1980
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au samedi 2 août 1980