Abrogé3 août 1980
Créé le 8 avril 1960
Le droit proportionnel est égal à celui alloué à l'article 4 aux avoués près les tribunaux de grande instance, majoré d'un tiers.
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Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Article 71
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 août 1980
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au samedi 2 août 1980