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Créé le 8 avril 1960
Les dispositions contenues dans l'article 1er et les chapitres Ier, II, VII et VIII du titre Ier sont applicables aux droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel, sauf les modifications résultant des articles ci-après.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 1980
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au samedi 2 août 1980
Les dispositions contenues dans l'article 1er et les chapitres Ier, II, VII et VIII du titre Ier sont applicables aux droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel, sauf les modifications résultant des articles ci-après.