Abrogé1 juin 2001
Créé le 13 mars 1960 · Abrogé le 1 juin 2001
Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-226 du 29 février 1960
Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mars 1960 · Abrogé le 1 juin 2001
Article 9
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du dimanche 13 mars 1960 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance