Abrogé1 juin 2001
Créé le 13 mars 1960
Tout dispositif agréé est utilisable indistinctement dans toutes les agglomérations.
Décret n°60-226 du 29 février 1960
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du dimanche 13 mars 1960 au jeudi 31 mai 2001