Abrogé1 juin 2001
Créé le 13 mars 1960
Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée et aux heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
Décret n°60-226 du 29 février 1960
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du dimanche 13 mars 1960 au jeudi 31 mai 2001