Créé le 7 janvier 1961
Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1961
Créé le 7 janvier 1961
Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1961