Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Article 3

Créé le 20 juillet 1991 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 27 mars 2013

Voies navigables de France peut être consulté sur la définition de la réglementation relative à l'organisation du transport fluvial et associé à la mise en œuvre des dispositions qui lui sont applicables.
Il peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial. Il peut faire toute proposition pour développer la flotte fluviale et peut être chargé par le ministre chargé des transports de la mise en œuvre des mesures de nature à développer et soutenir les entreprises du secteur fluvial.

Voies navigables de France centralise tous les renseignements ; il établit les statistiques intéressant l'exploitation technique et commerciale des voies navigables et en assure, s'il y a lieu, la publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2008-1321 du 16 décembre 2008art. 2

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 31 décembre 2008