Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Article 37

Abrogé20 juillet 1991

Créé le 1 janvier 1961

L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent comptable ou sous son contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 juillet 1991

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au vendredi 19 juillet 1991