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Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

ORGANISATION FINANCIERE - LA COMPTABILITE - DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé20 juillet 1991
Abrogé20 juillet 1991

Créé le 1 janvier 1961

La réglementation des marchés de l'Etat peut, en totalité ou en partie, être étendue à l'office par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Abrogé20 juillet 1991

Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991

Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Les régisseurs sont désignés par le directeur, avec l'accord de l'agent comptable. Ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement. Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable couvre l'ensemble de leurs opérations.
Abrogé20 juillet 1991

Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991

Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le président peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de l'office désignés, avec son accord, par le directeur. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Abrogé20 juillet 1991

Créé le 1 janvier 1961

Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur d'Etat, aux personnes chargées de mission pour le compte de l'office, ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
Le mode de justification de ces avances est déterminé par l'agent comptable.

Abrogé depuis le samedi 20 juillet 1991

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au vendredi 19 juillet 1991

ORGANISATION FINANCIERE - LA COMPTABILITE - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51