Abrogé20 juillet 1991
Créé le 1 janvier 1961
La réglementation des marchés de l'Etat peut, en totalité ou en partie, être étendue à l'office par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
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Créé le 1 janvier 1961
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Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991
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Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991
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Créé le 1 janvier 1961
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Abrogé depuis le samedi 20 juillet 1991
En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au vendredi 19 juillet 1991