Abrogé20 juillet 1991
Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur qui les exerce sous l'autorité du président.
Les délibérations du conseil d'administration fixant les attribution déléguées au directeur sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration fixant les attribution déléguées au directeur sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.