Abrogé20 juillet 1991
Créé le 1 janvier 1961 · En vigueur du 10 janvier 1987 au 19 juillet 1991
Avant son installation, l'agent comptable doit prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Il peut, sous sa responsabilité, avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances et en accord avec le directeur de l'office, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. Ces derniers peuvent être astreints à un cautionnement dont le montant est fixé de la même manière que pour l'agent comptable.
La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Il peut, sous sa responsabilité, avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances et en accord avec le directeur de l'office, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. Ces derniers peuvent être astreints à un cautionnement dont le montant est fixé de la même manière que pour l'agent comptable.
La gestion de l'agent comptable est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances.