Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960

Article 5

Créé le 11 décembre 1960

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée. Toutefois une tolérance de 10 p. 100 du tonnage inscrit, avec minimum de 5 tonnes, est admise, sauf en cas d'abandon total de l'exploitation.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 1960

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée. Toutefois une tolérance de 10 p. 100 du tonnage inscrit, avec minimum de 5 tonnes, est admise, sauf en cas d'abandon total de l'exploitation.