Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes situés dans les zones grevées de servitude antérieurement à l'ouverture de l'enquête qui précède l'arrêté préfectoral peuvent être mis par le préfet en demeure de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité.

En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais du propriétaire, par la collectivité ou l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau, à ce, habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à l'indemnité.

Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du cours d'eau.